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Lois et règlements

Les activités de l'AVASAD sont régies par la Loi sur l'Association vaudoise d'aide et de soins à domicile adoptée par le Grand Conseil du Canton de Vaud le 6 octobre 2009, qui crée une association de droit public autonome dotée de la personnalité juridique et placée sous la surveillance de l'État.

Les dispositions d'application de la loi du 6 octobre 2009 sur l'Association vaudoise d'aide et de soins à domicile sont exposées dans le Règlement d'application du 11 novembre 2009.

La charte des Centres médico-sociaux (CMS), validée par le Conseil d’Etat le 13 avril 2011, fonde la relation entre les intervenants et les personnes qui sollicitent des prestations d’aide et de soins à domicile dans le canton de Vaud.