La vie devient plus facile !

Lois et règlements

Les activités de l'AVASAD sont régies par la Loi sur l'Association vaudoise d'aide et de soins à domicile adoptée par le Grand Conseil du Canton de Vaud le 6 octobre 2009, qui crée une association de droit public autonome dotée de la personnalité juridique et placée sous la surveillance de l'État.

Les dispositions d'application de la loi du 6 octobre 2009 sur l'Association vaudoise d'aide et de soins à domicile sont exposées dans le Règlement d'application du 11 novembre 2009.

La modification de la LAVASAD, mise en oeuvre dans le cadre de l'accord Etat-communes, a été adoptée par le Grand Conseil le 5 novembre 2013.

L'entrée en vigueur de la LAVASAD (loi du 5 novembre 2013 modifiant celle de 2009) a été fixée au 1er janvier 2014 par voie d'arrêté du CE du 29 janvier 2014.

La nouvelle version de la LAVASAD a été publiée le 4 février sur le RSV.

La charte des Centres médico-sociaux (CMS), validée par le Conseil d’Etat le 13 avril 2011, fonde la relation entre les intervenants et les personnes qui sollicitent des prestations d’aide et de soins à domicile dans le canton de Vaud.